LA DEP n’existe plus . Elle est remplacée par la DAP
Posté le 15. Déc, 2010 par Legrand Catherine Masseur-Kinésithérapeute dans Actualités législatives en kinésithérapie, Non classé
Depuis le décret du 26 octobre 2010, Le formulaire de DAP (Demande d’accord préalable est arrêté. La DEP n’existe plus. Ce formulaire doit être utilisé à chaque fois que l’on dépasse le référentiel pour les pathologies qui ont un référentiel fixé et pour toutes les séries de plus de 30 séances de kinésithérapie et pour tou sles patients ayant bénéficié de plus de 30 séances de kinésithérapie dans l’année.
LA caisse de sécurité sociale avertit le patient qu’il doit effectuer une demande d’accord préalable pour continuer sa prise en charge en kinésithérapie à partir de la 25 eme séance.
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